Mentions Légales - Condition d'utilisation du service de rencontre

Conditions générales de service

1. Préambule
Spreaddating met en lien les internautes vers une plate-forme web leur permettant de communiquer entre eux.
Le service n’est pas un service de conseil ni d’agence matrimoniale, et n’organise pas de rencontres entre ses membres.
Ce service est exclusivement réservé aux membres inscrits sur la plate-forme .

2. Pré-requis
Les membres peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur la plate-forme sous réserve de respecter les pré-requis suivants :

- Être majeur au jour de l’inscription ;

- Disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

- Disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder à la plate-forme ;

- Disposer d’une adresse de courrier électronique valable.

3. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « abonné » : toute personne ayant commandé un ou plusieurs des services proposés.

- « compte » : espace de la plate-forme réservé aux membres.

- « membre » : toute personne ayant finalisé le processus d’inscription sur la plate-forme.

- « plate-forme » : ensemble des systèmes d’information permettant la mise à disposition au public des services. Elle est composée notamment du back office et de la base de données des membres et abonnés.

- « service » : service et services additionnels, accessibles en ligne par un site web et reposant sur la plate-forme.

4. Objet

5. Documents contractuels
Les documents contractuels qui s’imposent aux membres sont :
Les présentes conditions générales du service ;
Le règlement informatique et libertés du service ;
La charte éthique du service.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour Les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
- Obligation par obligation ;
- Ou à défaut alinéa par alinéa ;
- Ou à défaut article par article.

6. Opposabilité
Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par le membre, lors de son inscription au service.

Toute utilisation du service par le membre dans les 30 jours suivants une modification des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Le membre peut renoncer à utiliser le service mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Les conditions générales figurant en ligne sur la plate-forme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

7. Inscription au service
7.1 Inscription

L’accès au service est réservé aux seules personnes physiques inscrites sur la plate-forme.

Pour ouvrir un compte et devenir membre, l’utilisateur doit au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire accessible en ligne sur la plate-forme.

Deux procédures d’inscription sont disponibles :

Inscription via facebook connect ;
Inscription via le formulaire en ligne.

7.2 Inscription via facebook connect
Pour faciliter le processus d’inscription au service, il est proposé à l’utilisateur d’utiliser les informations d’identification le concernant de son compte utilisateur personne physique facebook en renseignant l’identifiant et le mot de passe de celui-ci.

A l’aide de l’application facebook connect, les champs à remplir seront complétés automatiquement avec les informations récupérées à partir du compte facebook de l’utilisateur, sous sa seule responsabilité.

L’utilisation de l’application facebook connect est une simple possibilité technique offerte à l’utilisateur pour faciliter son inscription et remplir les champs du formulaire d’inscription au service : facebook connect est un service tiers au service.

Aucune information relative à l’inscription au service ne sera affichée sur le compte facebook de l’utilisateur.

7.3 Inscription via le formulaire en ligne
La procédure d’inscription au service via le formulaire en ligne de la plate-forme comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : l’utilisateur complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires, dont certains ont un caractère impératif, en fonction des services sélectionnés par l’utilisateur. Certaines informations demandées constituent le profil de l’utilisateur et elles seront accessibles aux autres membres du service : elles doivent être exactes et mises à jour régulièrement.

Étape 2 : l’utilisateur prend connaissance et accepte les conditions générales du service en cochant la case prévue à cet effet ; si l’utilisateur n’accepte pas les conditions générales du service, il doit cesser la procédure d’inscription et quitter la plate-forme immédiatement ;

Étape 3 : une fois son profil correctement renseigné, l’utilisateur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie.

Une fois la confirmation de l’inscription effectuée par l’utilisateur, celui-ci devient membre du service sous réserve d’avoir accepté formellement les présentes conditions générales.

7.4 Inscription via une application mobile
Les plates-formes d’achat d’applications mobiles pour téléphones mobiles, tablettes numériques ou tout autre appareil de communications numériques connecté au réseau internet permettent le téléchargement d’une application dédiée à l’utilisation de la plate-forme. Le membre qui souhaite l’utiliser doit donc disposer d’une connexion à internet mobile.

Cette application permet de s’inscrire au service à partir, par exemple, d’un téléphone mobile. Elle permet également de souscrire à des fonctionnalités payantes.

Les services souscrits à partir de l’application mobile en achat intégré sont soumises aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux conditions générales de la plate-forme d’achat d’applications mobiles pour ce qui concerne l’obtention de l’application, les conditions de facturation, les modalités de paiement et les modalités de renouvellement du ou des services. Cela signifie également qu’il est nécessaire de créer un compte sur cette plate-forme, afin de pouvoir télécharger l’application.

7.5 Mise en attente des profils
Une fois inscrit au service, le profil du membre est affiché comme étant « en attente » : pendant cette période dont la durée est variable, le profil du membre fait l’objet d’une vérification afin de s’assurer que les données et informations fournies par le membre respectent les présentes conditions générales et la charte éthique du service.

En cas de non-respect des conditions générales, le membre est informé par courrier électronique du refus du profil et il lui est proposé de modifier celui-ci.

8. Modalités financières
8.1 Service
Afin de permettre aux membres de découvrir les fonctionnalités du service, un accès à une version limitée du service lui est proposé gratuitement afin qu’il découvre certaines des fonctionnalités de la plate-forme.

L’accès gratuit ne permet pas d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités de la plate-forme et ne permet pas de rencontrer d’autres membres.

Les femmes souhaitant être mises en relation avec un homme se voient exceptionnellement offrir un accès gratuit et complet au service, à l’exception des services additionnels qui restent payants.

Dans tous les cas ou l’accès est gratuit, qu’il soit partiel ou total,
Hors les cas précités, l’accès au service est payant.

Le membre souscrit au service pour la durée sélectionnée par le membre, au prix affiché en ligne au moment de la souscription et selon les modalités de paiement et sélectionnées par le membre.

L’accès au service est immédiat lorsque le paiement est effectué par carte bancaire. Un délai de traitement est nécessaire lorsque le paiement est effectué par chèque ou par virement. Dans cette seconde hypothèse et lorsque le service n’est pas accessible au membre après un délai de quatorze (14) jours à partir de l’envoi du chèque par voie postale ou de l’opération de virement, il est conseillé au membre d’adresser un message au service client à l’aide du formulaire accessible à partir de son compte par le menu « aide ».

8.2 Services additionnels
Les abonnés ou titulaires d’un accès complet au service peuvent commander un ou plusieurs services complémentaires leur donnant accès à des fonctionnalités avancées du service.

Le processus de commande de l’un des services additionnels payants s’effectue en deux étapes confirmatives :

Étape 1 : le  membre est informé de manière préalable et par une interface de commande dédiée, du prix du service additionnel et de la possibilité qu’il a d’utiliser son moyen de paiement habituel : il a la possibilité de valider de manière expresse ou de refuser la commande ou encore de modifier son moyen de paiement habituel ;

Étape 2 : le membre est informé par la même interface dédiée que sa commande est confirmée.

8.3 Suivi de commande
A la fin du processus d’abonnement ou de commande d’un service additionnel, le membre peut accéder, de manière permanente en ligne sur l’interface de son compte, au récapitulatif détaillé de ses abonnements et services additionnels commandés.

8.4 Frais
Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du membre.